19 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Master en sciences de l'ingénieur industriel - orientation : électronique » (code 221000S41D3) classée dans le domaine des sciences de l'ingénieur et technologie de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type long
La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale,
Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ;
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;
Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, les articles 43, 44, 45, al 1er, 47, 48, 61, 75 et 137 ;
Vu le décret de la Communauté française du 14 novembre 2008 modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'article 10 ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, les articles 1, 37, alinéa 2, 2°, 39, 85, § 1er, 121, 157, 171 et 172 ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à la procédure de correspondance des titres délivrés dans l'enseignement de promotion sociale;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale ;
Vu l'approbation du Conseil d'administration de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur du 3 mai 2016;
Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 3 juin 2016 ;
Considérant, au vu de la nécessité, dans l'intérêt des étudiants de l'enseignement supérieur de promotion sociale, d'arrêter dès que possible les dispositions nécessaires à permettre aux établissement dudit enseignement de leur délivrer des grades académiques conformes aux dispositions du titre III du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, et notamment à l'article 85 dudit décret, puisque ces dispositions sont entrées en en vigueur pour l'année académique 2014/2015,
Arrête :
Article 1er. Le dossier de référence de la section intitulée « Master en sciences de l'ingénieur industriel - orientation : électronique » (code 221000S41D3) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.
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