19 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel établissant les modalités de l'octroi de subventions en vue de l'achat d'appareils de télévigilance pour personnes
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment les articles 18 et 21 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011, 10 juin 2011, 9 septembre 2011 et 14 octobre 2011 ;
Vu l'annexe VI de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, notamment l'article 5, A, 10° et l'article 7, § 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 ;
Vu l'annexe VII à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, notamment l'article 5, A, 5° et l'article 7, § 2, modifiés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2011 établissant les modalités de l'octroi de subventions en vue de l'achat d'appareils de télévigilance pour personnes ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 juin 2013 ;
Considérant que la différenciation au niveau du subventionnement des appareils de télévigilance contribuera à une utilisation aussi large que possible de ces appareils et répond dès lors au mieux aux objectifs politiques énoncés pour permettre aux usagers vivant à domicile et ayant besoin d'aide de continuer à vivre de manière autonome à domicile aussi longtemps que possible,
Arrête :
Article 1er. Pour les travaux visés à l'article 5, A, 10° de l'annexe VI de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, l'enveloppe de subventionnement les centres de service locaux agréés peut être augmentée pour l'achat d'appareils de télévigilance qui seront mis à disposition d'usagers vivant de manière autonome à domicile.
Art. 2. Pour les travaux visés à l'article 5, A, 5° de l'annexe VII de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et...
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