19 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant le statut des agents de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, en ce qui concerne le mode de pourvoi des emplois de directeurs et la mise à disposition d'agents au sein de l'OFFA et du Consortium de validation des compétences
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant le statut des agents de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;
Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 12 juillet 2021;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 septembre 2021;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, donné le 28 septembre 2021;
Vu le protocole de négociation syndicale n°814 du Comité de secteur XVI, établi le 22 octobre 2021;
Vu le rapport du 6 juillet 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 6 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'IFAPME;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant le statut des agents de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, le mot « Ministère(s) » est remplacé par les mots « Service public de Wallonie »;
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à l'alinéa 2, les mots « , ainsi qu'à l'article 19 du Titre X du Livre 1er » sont abrogés.
Art. 2. A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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l'alinéa 1er est remplacé par « Par dérogation à l'article 9 du Code, il peut être pourvu par recrutement aux emplois de directeur. »;
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à l'alinéa 2, les mots « Par dérogation à l'article 9 du Code, » sont ajoutés avant les mots « il peut être pourvu »;
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à l'alinéa 3...
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