19 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, l'article 15, § 1er et § 5, remplacés par les décrets du 7 avril 2011 et du 24 novembre 2016;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 septembre 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2016;
Vu le rapport du 29 septembre 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 60.257/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre-Président;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public est remplacé par ce qui suit :
Art. 3. Le Gouvernement communique au Parlement, le 1er octobre de chaque année, les rapports de rémunération visés à l'article 15, § 1er, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, ci-après le décret, pour l'ensemble des organismes concernés, et dont le modèle est repris à l'annexe III.
Les présidents des organismes concernés transmettent les rapports visés à l'alinéa 1er au Ministre-Président et au Ministre de tutelle, au plus tard le 1er septembre de chaque année.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que le décret du 24 novembre 2016 modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public.
Art. 3. Le Ministre-Président et le Ministre de tutelle de chaque organisme concerné, chacun pour ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 janvier 2017.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
ANNEXE
Annexe n° III à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public.
Rapport de rémunération
Informations générales
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