19 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2014 portant désignation des membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes. - Erratum

A l'article 1er de l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 18 mai 2020, à la page 35970, il y a lieu de remplacer la mention "2° " par la mention "1° ".

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT