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19 FEVRIER 2016. - Loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

4PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 7 de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:

"Les membres sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable une fois, par la Chambre des représentants à la majorité des deux tiers des suffrages, deux tiers des membres devant être présents. La désignation prend cours le jour de sa publication au Moniteur belge, telle que visée à l'alinéa 3.".

Art. 3. Dans l'article 8 de la même loi, le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du...

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