19 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002, et l'article 11, § 1, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information ;
Considérant que le Comité de Jeu Responsable visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 26 juillet 2016 et approuvé par l'arrêté royal du 30 août 2016, a donné un avis favorable le 25 juin 2018 ;
Considérant que la mission de canalisation (canalisation de la pulsion du jeu) de la Loterie Nationale consiste notamment à proposer aux consommateurs participant déjà via l'internet à des jeux à distance ayant un plus grand risque de dépendance que les loteries, une alternative légale et sécurisée dans un environnement contrôlé et doté de nombreux modérateurs afin de prévenir un jeu excessif;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 9 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre du Budget et de la Fonction publique, chargée de la Loterie Nationale
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information est subdivisé en quatre chapitres, avec les intitulés suivants :
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« Chapitre I.- Dispositions générales » contenant les articles existants 1 à 3 ;
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« Chapitre 2. - Jeux à distance instantanés » contenant les articles existants 4 à 19 ;
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« Chapitre 3. - Jeux de tirage à distance » contenant les articles 19/1 à 19/9, insérés par le présent arrêté;
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« Chapitre 4. - Dispositions finales » contenant les articles existants 20 à 23.
Art. 2. A l'article...
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