19 DECEMBRE 2014. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013. - Erratum
Le décret susmentionné a été publié au Moniteur belge du 29 janvier 2015, deuxième édition, pages 7742 et suivantes.
La version française contenait un certain nombre de fautes.
Le tableau repris ci-dessous contient les rectifications :
Article Texte publié du décret Texte adapté 2 1.1.0.0.2, 9° les droits de succession et les droits de mutation le droit de succession et le droit de mutation 15° droits sur la constition d'une hypothèque droit sur la constitution d'hypothèque 16° droits de mutation (2x) droit de mutation 17° taxe d'enregistrement impôt d'enregistrement les droits de donation l'impôt de donation les droits de vente le droit de vente les droits de partage le droit de partage les droits sur la constitution d'hypothèque le droit sur la constitution d'hypothèque 19° droits de donation impôt de donation 20° droits de succession droit de succession (2x) 22° droits de partage droit de partage 24° droits de vente droit de vente Dans le titre 2, chapitre 7, on entend par: 1° les droits de succession l'impôt de succession Dans le titre 2, chapitres 8 à 11, on entend par: 2° les droits d'enregistrement (2x) l'impôt d'enregistrement Dans le titre 2, chapitre 8, les droits de donation l'impôt de donation 3 Chapitre 7: Impôt sur la succession impôt de succession 5 les droits de succession et les droits de mutation le droit de succession et le droit de mutation 6 l'impôt sur la succession l'impôt de succession 7 au droit d'enregistrement établi pour les donations au l'impôt de donation 8 pour la perception des droits de succession et de mutation par décès pour la perception de l'impôt de succession 9 aux droits de donation (2x) au l'impôt de donation 10 2.7.1.0.6, § 2, 1° droits de donation l'impôt de donation 11 des droits de succession et de mutation de l'impôt de succession 13 sont considérés comme faisant sont considérés, pour la perception de l'impôt de succession, comme faisant 24 de l'impôt sur la succession de l'impôt de succession 25 de l'impôt sur la succession de l'impôt de succession 29 le droit de donation l'impôt de donation l'imposition progressive l'impôt de succession progressive le droit de donation (2x) l'impôt de donation 53 le droit de plus élevé l'impôt de succession le plus élevé 63 2.7.5.0.1 § 1er, les droits de succession l'impôt de succession 69 2.7.6.0.1 § 1er, 2° l'exonération de droits de succession l'exonération des droits de succession 77 Chapitre 8: Droit de donation Chapitre 8: Impôt de donation 79 le droit...
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