19 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'agence « Vlaams Agentschap voor Personen met een handicap » (Agence flamande pour Personnes handicapées) prend en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, en ce qui concerne le contingent des heures d'interprétation gestuelle et l'introduction de l'enveloppe de financement
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 2° et 3° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'agence « Vlaams Agentschap voor Personen met een handicap » (Agence flamande pour Personnes handicapées) peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, en charge du budget, donné les 21 mai 2014 et 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis 56 563/1/V du Conseil d'Etat, donné le 29 juillet 2014, par application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'agence « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2006, le mot « agréés » est supprimé.
Art. 2. Dans l'article 4, alinéa deux, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 2005 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2011, le nombre « 70 » est chaque fois remplacé par le nombre « 90 ».
Art. 3. A l'article 7 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2011 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012, sont apportées les modifications suivantes :
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à l'alinéa premier, le mot « agréés » est abrogé ;
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entre les premier et deuxième alinéas, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget de l'agence, le déplacement des interprètes est rémunéré à un tarif de 25 cent par kilomètre réellement parcouru.
.
Art. 4. A l'article 8, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012, sont apportées les modifications suivantes :
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dans le paragraphe 1er, le membre de phrase « 17,84 euros par heure, multiplié par 9.300 heures » est remplacé par le membre de phrase «...
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