19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2014 d'une dotation destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne l'attribution d'une dotation fédérale ensuite de la loi budgétaire pour l'année 2014 aux termes de laquelle une provision visant spécifiquement à promouvoir la politique de recrutement dans les zones de police est prévue.
Conformément à l'article 2.17.10 de la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, un crédit provisionnel de 8.280 KEURO inscrit sous le programme 90/1 (AB 11.01.00.01) destiné à encourager la politique de recrutement dans les zones de police confrontées à une forte pénurie de personnel peut être réparti selon les besoins par voie d'arrêté royal et peut, en tout ou partie, être inscrit sous la forme d'une subvention.
Il a été proposé de maintenir en grande partie le principe de l'attribution de l'année précédente dont une partie linéaire de la provision profite à l'ensemble des zones de police et une partie qui tient compte de certains besoins spécifiques.
Les zones de police Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/ Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin (5302), Condroz-Famenne (5314), Hoogstraten/Merksplas/Rijkevoorsel (5363), Herstappe/ Tongeren (5380), Herent/Kortenberg (5393), les zones de police de la Région bruxelloise ainsi que les zones de police Hermeton et Heure (5315), Hamme/Waasmunster (5435), Tournaisis (5316), de Mouscron (5317), de Comines-Warneton (5318), du Val de l'Escaut (5320), de Bernissart-Péruwelz (5321), des Hauts Pays (5329), de Bilzen /Hoeselt/Riemst (5381), de Dilsen-Stokkem/Maaseik (5383), de Lanaken /Maasmechelen (5853), Grensleie (5455), VLAS (5456), SPOORKIN (5459), WESTKUST (5461) et d'ARRO IEPER (5462), Ostende (5449) et Anvers (5345) ont ainsi conservé leur part de la dotation spécifique reçue en 2013 pour d'identiques raisons.
Le solde de cette dotation a été attribué d'une part pour apporter un appui supplémentaire aux zones de police ayant, sur leur territoire, un établissement pénitentiaire dont l'opérationnalisation a débuté ou s'est achevée dans le courant de l'année 2014 (Bastogne/Bertogne/ Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre (5300), de Beloeil/Leuze-en-Hainaut (5319) et Beveren (5430)) et d'autre part aux trois zones de police ayant accomplie une fusion opérationnalisée durant l'année 2014 ou au plus tard au 1er janvier 2015 et ce conformément à l'accord du gouvernement qui prévoit que ce dernier « soutiendra et encouragera les zones de police locales en cas de renforcement des synergies (accords de coopération ou d'association interzonaux, cohabitations), ou d'initiatives de fusion et d'accroissement d'échelle » (MidLim (5888), Willebroek (5357), Mechelen (5358), Beveren (5430), Sint-Gillis-Waas/Stekene (5431).
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2014 d'une dotation destinée à encourager la politique de recrutement...
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