19 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant modification de la liste de secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone pour la période 2015-2019 et imposant une obligation de rapportage à certains exploitants d'un établissement BKG
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,
Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, les articles 8.2.1 et 8.2.2, insérés par le décret du 14 février 2014 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 relatif au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour les installations fixes, les activités aériennes et l'introduction de mécanismes de flexibilité, notamment les articles 26 et 104/1, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;
Vu l'urgence, motivée par le délai de 3 mois imposé aux Etats membres pour l'adaptation de la quantité de quotas d'émission alloués à titre gratuit à l'occasion de la nouvelle liste de secteurs et sous-secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. Qu'un rapportage rapide des données requises pour le calcul de l'adaptation de la quantité de quotas d'émission alloués à titre gratuit s'impose pour que la Flandre puisse respecter le délai de trois mois, visé à l'article 16, de la Décision 2011/278/UE de la Commission. Après le rapportage des données requises, la quantité annuelle adaptée de quotas d'émission alloués à titre gratuit aux exploitants d'une installation BKG sera fixée dans un Arrêté Ministériel, et sera communiquée à la Commission européenne, conformément à l'article 34 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 relatif au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour les installations fixes et l'introduction de mécanismes de flexibilité ;
Vu l'avis 56.828/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'arrêté de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté prévoit dans l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 relatif au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour les installations fixes, les activités aériennes et l'introduction de mécanismes de flexibilité, notamment les articles 26 et 104/1, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014.
Art. 2. La liste des secteurs et sous-secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, reprise à l'annexe 4 de l'arrêté précité du 20 avril 2012, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 3. § 1er. Le remplacement de la liste reprise à l'annexe 4 de l'arrêté précité du 20 avril 2014 peut donner lieu, pour l'exploitant d'un établissement BKG, à une adaptation de la...
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