19 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à modifier certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine. En effet, dans l'optique d'alléger la procédure des contrôles d'alcoolémie, tout en conservant bien sûr leur efficacité, nous avons prévu certaines modifications.
Synthèse
Il est tout d'abord prévu de supprimer le temps d'attente de 15 minutes dont disposent les personnes avant un test d'haleine ou avant une analyse d'haleine sans test préalable.
Actuellement, une personne peut demander un temps d'attente de 15 minutes pour un test d'haleine ou d'analyse d'haleine sans test préalable, et ce afin d'exclure la possibilité d'alcool dans la bouche. Il n'est désormais plus nécessaire de maintenir ce temps d'attente avec les appareils modernes parce qu'ils savent parfaitement détecter et tenir compte de l'alcool dans la bouche sans que ce temps d'attente de 15 minutes ne soit respecté. Cette modification peut signifier un gain de temps important pour les services de police lors de leurs contrôles d'alcoolémie.
Nous prévoyons également d'insérer dans le même arrêté le principe appelé « end of the breath ». Actuellement, le volume minimum requis pour chaque expiration est de 1,9 litre (voir annexe 2, art. 3.14.2 de l'arrêté royal). Le problème rencontré avec cette disposition est que certaines personnes ont des difficultés pour expirer ce volume, voir même n'y parviennent pas et il faut alors effectuer des prélèvements sanguins, ce qui entraine de nouveau des pertes de temps mais aussi des difficultés pratiques pour les services de police.
Il est donc proposé de ramener le volume minimum à 1,2 litre tout en exigeant des personnes soumises au contrôle d'expirer au maximum de leurs capacités (principe « end of the breath »). Grâce à la technologie des appareils actuels, la limite de 1,2 litre est en effet suffisante pour avoir des résultats probants même s'il est toujours préférable que la personne expire au maximum.
Enfin, les appareils d'analyse de l'haleine en cours de validité au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté pourront continuer à être utilisés, sous réserve qu'ils soient adaptés lors de leur prochaine vérification périodique aux nouvelles dispositions.
Les adaptations proposées ne nécessitent donc pas l'achat de nouveaux appareils dans le chef des zones de la Police ou de...
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