19 AVRIL 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à prolonger, jusqu'au 30 juin 2021, l'octroi d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail, suite à la pandémie COVID-19.
A la lumière de l'avis du Conseil d'Etat n° 69.121/1 du 2 avril 2021, et au vu des remarques émises, quelques explications sont formulées ci-après.
L'indemnité de crise supplémentaire prévue par l'arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail ne sera plus octroyée pour la période d'incapacité de travail se situant après le 31 mars 2021. En raison de la poursuite de la pandémie COVID-19, le présent arrêté royal prolonge la mesure de trois mois, donc jusqu'au 30 juin 2021. Cette mesure temporaire entrera en vigueur au 1er avril 2021.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre strict de la pandémie de COVID-19, où le nombre de contaminations reste élevé, augmentant ainsi le nombre de personnes reconnues en incapacité de travail et confrontées au risque d'une perte financière.
En outre, plusieurs travailleurs indépendants et conjoints aidants qui exerçaient une activité avec l'autorisation du médecin-conseil durant l'incapacité de travail, ne peuvent plus exercer cette activité à la suite, le cas échéant, d'une aggravation de l'état de leur santé ou des mesures de confinement adoptées par le Gouvernement en raison de cette pandémie. En outre, dans cette dernière situation, un appel au `droit passerelle de crise' n'est pas possible.
Le montant de l'indemnité d'incapacité de travail auquel le titulaire cohabitant sans charge de famille peut prétendre est inférieur au montant mensuel de la prestation financière octroyé dans le cadre du droit de passerelle de crise pour un titulaire sans personne à charge.
Cette mesure vise dès lors à octroyer une indemnité de crise supplémentaire en faveur des travailleurs indépendants et conjoints aidants qui ont la qualité de titulaire cohabitant sans charge de famille de sorte que le montant journalier total du revenu de remplacement lié à leur incapacité de travail soit égal au montant mensuel, évalué en jours ouvrables, de la prestation financière prévue dans la loi instaurant le `droit passerelle de crise'.
Cette mesure, explicitement liée à la pandémie COVID-19, est donc au sein de l'assurance indemnités compatible avec le principe constitutionnel d'égalité compte tenu de l'ampleur, de la gravité et du caractère exceptionnel de cette pandémie qui a eu pour conséquence que de nombreux travailleurs indépendants et conjoints aidants ne peuvent plus exercer leur activité professionnelle et peuvent uniquement prétendre aux prestations de cette assurance indemnités.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
les très respectueux et très fidèles serviteurs,
Le Ministre des Affaires sociales,
Fr. VANDENBROUCKE
Le Ministre des Indépendants,
D. CLARINVAL
CONSEIL D'ETAT
section de législation
Avis 69.121/1 du 2 avril 2021 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en...
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