19 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours instituée par l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 3 remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, l'article 38, § 2, 2°, alinéa 4;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de la Chambre de recours instituée par l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII est approuvé.
Art. 2. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 avril 2017.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de la Fonction publique, et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
CHAMBRE DE RECOURS DES MANDATAIRES
DES SERVICES DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE
Règlement d'ordre intérieur
Article 1er. Le présent règlement d'ordre intérieur est pris en application de l'article 38 § 2, 2°, dernier alinéa de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, ci-après « l'arrêté ».
Il organise le fonctionnement de la présente Chambre de recours, laquelle est compétente en matière d'évaluation pour, sur réclamation d'un mandataire suivant la notification de son évaluation, donner un avis au Gouvernement.
Art. 2. La Chambre de recours a son siège au Secrétariat général du Ministère de la Communauté française, Boulevard Léopold II n° 44, à 1080 BRUXELLES.
Le secrétariat de la Chambre de recours est installé à la même adresse.
Les réclamations sont adressées, par lettre recommandée, au secrétariat, à l'adresse précitée, dans les délais fixés par l'arrêté.
Toute réclamation doit être motivée et, si le mandataire souhaite être entendu par la Chambre de recours, porter expressément mention de ce souhait. A défaut d'une telle mention, le...
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