19 AVRIL 2014. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 300.000,- EUR dans le cadre du contrat de quartier Coteaux-Josaphat à Schaerbeek et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, et notamment l'article 2.33.3;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le Contrat de quartier durable 4.1.48 "Coteaux-Josaphat " (programme élaboré par la commune de Schaerbeek et approuvé par la Région de Bruxelles-Capitale) s'élevant à 3.000.000 €;
Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé par le Gouvernement régional en date du 23 décembre 2011;
Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour les années 2012-2014, un subside de 2.673.489,50,- EUR en faveur de la commune de Schaerbeek;
Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'Accord de Coopération en une ou plusieurs tranches, chacune faisant l'objet d'un arrêté royal de subvention;
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser le contrat de quartier Coteaux-Josaphat;
Considérant que ces travaux porteront sur l'amélioration de l'environnement des habitants du quartier en question;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 avril 2014;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Une subvention de trois cent mille euros (300.000,-EUR) est accordée à la commune de Schaerbeek ayant son siège place Collignon à 1030 Bruxelles.
§ 2. La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 33.55.22.63.31.18 du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2014.
Art. 2. La subvention a pour objectif le financement des marchés...
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