18 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant organisation d'un appel pour l'introduction de demandes d'aide pour des installations de chaleur écologique utile pour la production de chaleur écologique utile à partir de la biomasse et de l'énergie géothermique du sous-sol profond, des installations pour l'utilisation de la chaleur résiduelle et des installations pour la production de biométhane
La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie,
Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, notamment les articles 8.3.1 et 8.4.1 ;
Vu l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, les articles 7.4.1, § 2, alinéas deux et trois, 7.4.2, § 1er, alinéa six, deuxième phrase, et 7.4.3, § 3, alinéa cinq, deuxième et troisième phrase, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 septembre 2013, les articles 7.5.1, § 2, alinéas deux et trois et § 6, alinéa premier, 7.5.2, § 1er, alinéa deux, deuxième phrase, et 7.5.3, § 3, alinéa cinq, deuxième et troisième phrases, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 septembre 2013, les articles 7.6.1, § 2, deuxième et troisième alinéas, 7.6.2, § 1er, alinéa trois, deuxième phrase, et 7.6.3, § 3, alinéa cinq, deuxième et troisième phrase, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 septembre 2013 et les articles 7.7.1, § 2, alinéas deux et trois, 7.7.2, § 1er, alinéa cinq, deuxième phrase, alinéa cinq, deuxième phrase, et 7.7.3, § 3, alinéa cinq, deuxième et troisième phrase, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2015;
Vu la proposition de la « Vlaams Energieagentschap » (Agence flamande de l'Energie) du 17 juillet 2015 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 6 juillet 2015 ;
Vu l'avis 58.049/1/V du Conseil d'Etat, rendu le 9 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. Les appels pour 2015 pour les installations de chaleur écologique utile pour la production de chaleur écologique utile à partir de la biomasse ou de l'énergie géothermique du sous-sol profond, des installations pour l'utilisation de la chaleur résiduelle et des installations pour la production de biométhane, sont ouverts pour l'introduction de demandes d'aide du 15 octobre 2015 au 14 décembre 2015 inclus.
Art. 2. Le montant total pour 2015 pour les appels d'introduction de demandes d'aide pour les installations de chaleur écologique utile pour la production de chaleur écologique utile à partir de la biomasse ou de l'énergie géothermique du sous-sol profond, des installations pour l'utilisation de la chaleur résiduelle et des installations pour la production de biométhane s'élève à 3.700.000 euros du Fonds de l'Energie, majoré de la partie non accordée du montant des appels en 2014.
Art. 3. Le montant maximal d'aide pour cet appel d'introduction de demandes d'aide pour les installations de chaleur écologique utile pour la production de chaleur écologique utile à partir de la biomasse ayant une puissance thermique brute supérieure à 1 MW s'élève à 1.000.000 euros.
Art. 4. Le montant maximal d'aide pour cet appel d'introduction de demandes d'aide pour l'utilisation de chaleur résiduelle s'élève à 4.217.341 euros.
Art. 5. Le montant maximal d'aide pour cet appel d'introduction de demandes d'aide pour la production de biométhane s'élève à 1.000.000 euros.
Art. 6. Le montant maximal d'aide pour cet appel d'introduction de demandes d'aide pour les installations de chaleur écologique utile pour la production de chaleur écologique utile à partir de l'énergie géothermique du sous-sol profond ayant une puissance thermique brute supérieure à 5 MW est 4.000.000 euros.
Art. 7. Lorsqu'une partie d'une...
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