18 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 20 juin 2002 relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française, article 4, § 1er, 4° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 26 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Ministre du Budget du 28 juillet 2021 ;
Vu le « test genre » du 26 juillet 2021 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis n° avis 70.053/2/V du Conseil d'Etat, donné le 6 septembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant les dégâts matériels engendrés par les intempéries et les inondations survenues durant le mois de juillet 2021, dans certaines régions du pays et nécessitant une réaction rapide du Gouvernement ;
Sur la proposition du Ministre du Budget ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2018, les mots « Sauf pour l'application de l'article 5/1, » sont insérés au début de la phrase introductive.
Art. 2. L'article 1er du même arrêté, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2018, est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit :
§ 4. Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas aux demandeurs et aux cas visés à l'article 5/1.
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Art. 3. A l'article 2 du même arrêté, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
-
l'alinéa 1er est complété par les mots « , à l'exception des demandeurs et des cas visés à l'article 5/1 » ;
-
l'article 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Pour les demandeurs et cas visés à l'article 5/1, le montant total des avances de fonds octroyées par le Fonds Ecureuil est limité à 5 millions d'euros. Ces avances de fonds couvertes par le Fonds Ecureuil concernent les besoins urgents de...
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