18 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes et en particulier, articles 2, 6, 10 à 16, 17bis, 18, 18bis, 19, 20bis, 20quater, 25, 26, 27, 31, 57bis, 63, § 2, 1°, et 64 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie;
Vu le rapport du 14 juin 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juin 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2021;
Vu l'avis 70.258/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la nécessité d'actualiser diverses dispositions, entre autres pour donner suite à la nouvelle structure du Service public de Wallonie;
Considérant la nécessité d'adapter la procédure relative aux recours administratifs afin de permettre un fonctionnement optimal de l'administration dans l'intérêt du redevable, entre autres pour donner suite à la reprise du service du précompte immobilier;
Considérant enfin la nécessité d'adapter diverses dispositions afin d'obtenir un texte plus accessible et plus compréhensible au redevable;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, le 3° est remplacé par ce qui suit :
3° receveur : le fonctionnaire du Service public de Wallonie Finances qui est chargé du recouvrement des créances fiscales au bénéfice de la Région wallonne, ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction.
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Art. 2. L'article 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017, est abrogé.
Art. 3. L'article 3 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019, est remplacé par ce qui suit :
Art. 3. Les fonctionnaires visés à l'article 2 du décret, chargés de recevoir et de vérifier les déclarations, sont :
1° pour l'application de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation, de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, de la taxe sur les automates, et de la taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées, les fonctionnaires du Département de l'Etablissement et du Contrôle du Service public de Wallonie Finances;
2° pour l'application des taxes sur les déchets et des taxes et contributions relatives au financement de la politique de l'eau, les fonctionnaires du Département du Sol et des Déchets du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.
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Art. 4. Dans le chapitre II du même arrêté, il est...
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