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18 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 02 des divisions organiques 10 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 15;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 avril 2020;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 27 avril 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.07 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de permettre le soutien régional à la fourniture de masques de confort à la population via les Communes,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 7.284 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 02 de la division organique 17.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes...

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