18 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal supprimant la Commission d'évaluation des dispositifs médicaux
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, l'article 1bis, §§ 1er et 3, modifiés par la loi du 20 juin 2013, l'article 6, § 1er, alinéas 3 et 7, modifiés par la loi du 3 août 2012, l'article 7, § 1er, inséré par la loi du 1er mai 2006 et modifié par les lois des 3 août 2012 et 17 juillet 2015, l'article 9, § 4 modifié par la loi du 15 décembre 2013, l'article 12sexies, § 1er, alinéa 5, troisième tiret, inséré par la loi du 3 août 2012 et l'article 12septies, inséré par la loi du 1er mai 2006;
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire, l'article 3, modifié par la loi du 2 avril 2003 et l'article 19, modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2017;
Vu la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, l'article 10, alinéa 4;
Vu la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, l'article 4, § 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 décembre 2008, et alinéa 3, 1°, 2°, 3°, modifiés par la loi du 22 décembre 2008, et 6°, a), deuxième et huitième tirets, modifié par la loi du 22 décembre 2008 et remplacé par la loi du 22 juin 2016, et l'article 11, alinéa 4, modifié par la loi du 30 octobre 2018;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs;
Vu l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux;
Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro;
Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité scientifique institué auprès de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;
Vu l'arrêté royal du 3 février 2015 portant exécution de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'évaluation, visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2019;
Vu l'avis n° 66.503/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 septembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux
Article 1er. Dans l'article 4, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs...
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