18 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 2020 en matière de dépistage d'anomalies congénitales en Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, tel que modifié par le décret-programme du 9 décembre 2020 portant diverses mesures visant à faire face aux conséquences de la crise du Coronavirus, aux Bâtiments scolaires, aux Fonds budgétaires, au Fonds Ecureuil, à WBE, à la Santé, aux Médias, à l'Education permanente, aux Bourses d'étude, à la Recherche scientifique et à l'Enseignement, les articles 2, § 1er, 17bis, 17ter et 18;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 2020 en matière de dépistage d'anomalies congénitales en Communauté française ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 28 octobre 2020 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 19 janvier 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 4 février 2021 ;
Vu l'absence d'avis rendu de l'organe de concertation intra-francophone dans le délai visé à l'article 13 de l'Accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières ;
Vu le « test genre » du 13 janvier 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension du genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis 68.820 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 1, 4° de l'Arrêté du 9 janvier 2020 en matière de dépistage d'anomalies congénitales en Communauté française, les mots « ou moléculaires » sont insérés entre les mots « tests biochimiques » et les mots « fixé par le présent arrêté ».
Art. 2. Dans l'article 1 du même arrêté, est inséré un alinéa : « 15° gène SMN1 : gène codant la protéine de survie des motoneurones, SMN (Survival of Moto Neuron ou Survie du Moto Neurone). Le gène SMN2 est une copie, dont la séquence est quasiment identique à celle du gène SMN1. Le gène SMN2 est capable de produire pour moitié une protéine SMN normale. »
Art. 3. Dans l'article 2, paragraphe 1er, alinéa 1er, du même...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI