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18 MARS 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 2004 accordant la compétence de nomination des membres des commissions et des sous-commissions paritaires au fonctionnaire du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Travail,

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 42, alinéa 3, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 3 février 2004 accordant la compétence de nomination des membres des commissions et des sous-commissions paritaires au fonctionnaire du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale,

Arrête :

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 février 2004 accordant la compétence de nomination des membres des commissions et des sous-commissions paritaires au fonctionnaire du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est remplacé par ce qui suit:

"Art. 2. § 1er. En cas d'empêchement ou de vacance du poste du fonctionnaire visé à l'article 1er, il est remplacé par le conseiller général de la Division de la concertation sectorielle de la même Direction générale.

§ 2. En cas d'empêchement ou de vacance du poste du fonctionnaire visé à...

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