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18 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le maintien de la forme 2 dans l'Ecole professionnelle spécialisée de l'Heureux Abri

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, article 211, § 2 ;

Considérant la demande du Pouvoir Organisateur de l'Ecole professionnelle spécialisée de l'Heureux Abri, située Rue Mahy, 11, à 6590 Momignies de maintenir la forme 2 ;

Considérant que la forme 3 déjà existante ne répond pas aux besoins spécifiques de tous les élèves ;

Considérant l'objectif d'offrir un enseignement adapté aux élèves de forme 2 ;

Considérant que si la forme 2 ne satisfait pas aux conditions prévues pour être maintenue, elle doit faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement ;

Vu le « test genre » du 22 décembre 2020, établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 février 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mars 2021 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le Gouvernement autorise...

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