18 MARS 2020. - Arrêté royal exécutant diverses mesures exceptionnelles relatives à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue d'une prise en charge des patients dans le contexte de la COVID-19 pandémie avec le virus SARS-CoV-2
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 35, § 1, modifié par les lois des 10 août 2001, 9 juillet 2004, 27 décembre 2005, 13 décembre 2006, 19 mars 2013, 26 décembre 2013, 22 juin 2016 et 11 août 2017 et 37, § 1er, alinéa 2;
Vu l'article 15 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant la propagation de la pandémie COVID-19 au virus SARS-CoV-2 sur le territoire belge;
Considérant les mesures du Conseil national de sécurité, prises le 12 mars 2020;
Considérant les directives de triage de l'institut de santé belge Sciensano;
Considérant que les médecins remplissent un rôle particulier pour l'identification des patients COVID-19; que cette identification a lieu de préférence via un triage téléphonique de telle sorte que d'éventuels patients infectés ne soient pas mis en contact avec des patients non infectés et que les risques de propagation soient limités autant que possible et, qu'en outre, dans ce contexte ils continuent d'assurer la continuité des soins chez ces patients;
Considérant qu'il manque un honoraire adapté et un remboursement pour un avis téléphonique spécifique en vue du triage des patients ayant des symptômes d'une possible infection au virus SARS-CoV-2 après une anamnèse complète;
Considérant qu'il manque un honoraire adapté ainsi qu'un remboursement pour un avis téléphonique spécifique en vue d'assurer la continuité des soins des patients;
Considérant que la phase 2 du plan de gestion des risques du SPF Santé publique est en vigueur et que l'évolution épidémiologique journalière démontre que le nombre d'infections grimpe de sorte que cet arrêté, qui prévoit le remboursement de l'avis téléphonique pour le triage doit être pris et publié le plus rapidement possible;
Considérant le caractère temporaire du présent arrêté;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, le présent arrêté :
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établit la nomenclature visée à l'article 35 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
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fixe les montants de l'intervention personnelle des...
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