18 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de programmation Politique scientifique et des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions
Le secrétaire d'Etat chargé de la politique scientifique,
Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents de travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, modifiée en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2018 ;
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, modifiée en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2020 ;
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 mai 2020 ;
Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, modifiée en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016 ;
Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, modifiée en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2020 ;
Vu la loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel des personnes publiques ;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, modifiée en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2017 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, modifiée par la loi du 7 avril 2019 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, modifiée en dernier lieu par la loi du 7 avril 2019 ;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 août 2016 ;
Vu l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 novembre 2008 ;
Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mai 2015 ;
Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux, tel que modifié à ce jour, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté royal du 11 octobre 1991 déterminant les modalités de l'exercice du droit à un congé pour raisons impérieuses ;
Vu l'arrêté royal du 17 juin 1992 portant délégation au Ministre qui a les Institutions scientifiques et culturelles nationales dans ses attributions, tel que modifié à ce jour ;
Vu l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 mai 2016 ;
Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 mars 2017 ;
Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordées aux membres du personnel des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel administratif et du personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat ;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 août 2016 ;
Vu l'arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l'indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux ;
Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mai 2015 ;
Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 2012 ;
Vu l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux, modifié par l'arrêté royal du 3 août 2012 ;
Vu l'arrêté royal du 2 juin 2010 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail au titre de personnel scientifique dans les établissements scientifiques fédéraux, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public ;
Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2012 portant diverses mesures relatives à la sélection des agents de l'Etat ;
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, modifié par la loi du 9 juin 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2012 portant délégation de...
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