18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 32 dérogeant à certaines dispositions relatives à l'organisation des jurys de l'enseignement secondaire ordinaire
RAPPORT AU GOUVERNEMENT
Selon le décret du 27 octobre 2016 portant organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire, deux cycles d'examens sont organisés par année scolaire par la Direction des jurys de l'enseignement secondaire pour les candidats désireux d'obtenir les titres suivants :
- le Certificat d'enseignement secondaire du premier degré (CE1D) ;
- le Certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré (CE2D) ;
- le Certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) ;
- le Diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur (DAES) ;
- l'attestation de réussite de l'épreuve préparatoire donnant accès aux études de bachelier sage-femme et de bachelier infirmier responsable de soins généraux ;
- l'attestation de réussite de l'épreuve préparatoire donnant accès aux études d'infirmier(ère) hospitalier(ère) et d'infirmier(ère) hospitalier(ère) - orientation santé mentale et psychiatrie ;
- le Certificat d'études de sixième année de l'enseignement secondaire professionnel (CE6P).
Les deux cycles d'examens précités sont organisés comme suit :
- le premier cycle entre le mois d'août et le mois de janvier ;
- le deuxième cycle entre le mois de février et le mois de juillet.
Au vu de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour limiter la propagation du virus dans la population, les épreuves organisées par la Direction des jurys de l'enseignement secondaire du deuxième cycle de l'année 2019-2020 (cycle 2 - 2019-2020 ci-après) ont été suspendues à partir du 16 mars 2020 pour les candidats qui visent l'obtention du CE2D et CESS. Pour les autres candidats, en date du 15 juin 2020, les sessions d'examens n'ont même pas encore pu commencer.
Par ailleurs, plusieurs éléments rendent complexe la réorganisation desdits jurys :
- le nombre important de candidat.e.s ;
- l'impossibilité depuis le 13 mars 2020 de réunir des grands groupes pour les examens écrits ;
- une participation encore plus faible des examinateurs. Ceux-ci sont en général des membres du personnel retraités, donc susceptibles d'être considérés comme publics à risque et encore trop peu habitués à l'utilisation de techniques telles que celles de la visio-conférence ;
- la combinaison, pour certaines matières, d'épreuves écrites et d'épreuves orales. Pour certaines options de base groupées, elles doivent se dérouler dans des ateliers de pratique professionnelle d'établissements secondaires. La suspension des activités pédagogiques n'a pas permis de planifier ces épreuves dans les écoles dans les délais habituels.
Au regard de ce qui précède, et au vu de la courte période restante jusqu'au 31 juillet 2020 pour clôturer les sessions d'examens en cours et organiser les autres sessions d'épreuves, il y a lieu, de prolonger le cycle 2 - 2019-2020 jusqu'à ce que toutes les épreuves de ce deuxième cycle aient été organisées, et ce jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.
Par ailleurs, au vu de cette prolongation et des ressources nécessaires (agents administratifs, organisation d'oraux et d'écrits, lieux où se déroulent les épreuves, mesures strictes d'hygiène à appliquer, etc.) à l'organisation des cycles d'examens et la gestion des nombreux candidats, la Direction des jurys de l'enseignement secondaire ne sera pas en mesure d'organiser le premier cycle de l'année 2020-2021 puisque celui-ci devrait s'organiser en même temps que le cycle 2 - 2019-2020 prolongé. Le texte présent arrêté annule alors ce premier cycle 2020-2021.
Le présent projet entend également déroger à l'article 6 du décret jurys qui prévoit l'organisation de deux sessions d'examens conduisant à la délivrance du Diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur (DAES) uniquement durant le premier cycle uniquement. Dans le but de permettre aux candidats d'obtenir chacun des titres délivrés par la Direction des jurys au moins une fois durant l'année 2020, en dépit de l'annulation du 1er cycle 2020-2021, le présent texte prévoit alors d'organiser une session menant à la délivrance du DAES lors du 2ème cycle prolongé.
En outre, au vu du contexte actuel qui a mené à la suspension du cycle 2 - 2019-2020, il y a lieu de permettre au Président ou son délégué, visés à l'article 3 du décret précité, d'apporter les aménagements qu'il juge nécessaires à l'organisation de ce deuxième cycle.
De la même manière, pour l'année 2019-2020, le présent projet prévoit que le Président ou son délégué puisse prioriser la passation des épreuves des candidats qui, sur la base des résultats obtenus aux examens déjà présentés lors du cycle 2 - 2019-2020, ont encore la possibilité, au terme de leur session, de répondre aux conditions de réussite fixées aux articles 19 et 20 du décret précité en vue de l'obtention leur certificat, attestation ou diplôme. Cela permettra à ces candidats encore en condition de réussite de s'inscrire en temps voulu dans l'enseignement secondaire, dans l'enseignement supérieur ou de trouver ou garder un emploi s'ils passent leurs épreuves avec succès.
Pour les candidats qui, après avoir passé certains examens du cycle 2 - 2019-2020, ne sont plus en condition de réussite, et devront alors s'inscrire, s'ils le souhaitent, à un prochain cycle pour obtenir leur diplôme, le Président pourra décider d'organiser leurs examens plus tard dans l'année, après les examens des candidats en condition de réussite. La volonté du législateur est tout de même de maintenir l'organisation des examens des candidats en échec, plus tard dans l'année, afin de leur permettre d'obtenir des dispenses d'examens pour le cycle prochain, comme c'est le cas chaque année. Précisons également qu'il s'agit d'une possibilité offerte au Président mais qu'il n'est pas obligé de la mettre en oeuvre. Il s'agit d'une mesure prise par précaution, au cas où la situation de déconfinement venait à se dégrader, par exemple ou pour des situations particulières qui pourraient surgir. A titre d'exemple, il est prévu de faire passer les examens de sciences du CESS à tous les élèves, quelle que soit leur situation (réussite ou échec).
Enfin, il est proposé que le présent projet d'arrêté produise ses effets le jour de son adoption en raison de l'urgence de l'adoption de ces mesures en vue de permettre la prolongation du cycle 2 - 2019-2020 à temps, de permettre au Président ou à son délégué d'apporter les aménagements nécessaires à l'organisation du cycle 2 et de la nécessité de communiquer les...
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