18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 34 dérogeant à certaines dispositions relatives au pilotage du système éducatif dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
RAPPORT AU GOUVERNEMENT
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Exposé des Motifs
Suite aux mesures sanitaires liées à la crise du COVID-19, le délai de dépôt des plans de pilotage de la 2e cohorte des écoles devant élaborer un plan de pilotage en vue de la conclusion d'un contrat d'objectifs (ci-après « écoles de la 2e Vague ») doit être revu. Conformément au décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (ci-après « le décret Missions »), et plus précisément l'article 67, § 2, alinéa 3, 2°, les plans de pilotage des écoles de la 2e Vague doivent être transmis aux délégués au contrat d'objectifs entre le 1er janvier et le 30 avril 2020 (ces mesures sont également reprises dans le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire - ci-après « le Code »). Toutefois, suite aux mesures sanitaires définies en date du 12 mars 2020 par le Conseil national de Sécurité, ce délai a été étendu au 26 mai 2020 par voie de circulaire (1).
En raison de la prolongation des mesures de confinement et des conséquences de celles-ci sur l'organisation scolaire, le présent arrêté propose un report du dépôt des plans de pilotage des écoles de la 2e Vague au 12 octobre 2020, de même qu'une suspension du délai d'analyse des plans de pilotage déjà réceptionnés par les délégués au contrat d'objectifs jusqu'à cette même date.
Il est également proposé de revoir la date de mise en oeuvre des contrats d'objectifs. Ainsi, les écoles qui contractualiseront sans que leur plan de pilotage ait fait l'objet de recommandations motivées transmises par leur délégué au contrat d'objectifs devront mettre en oeuvre leur contrat d'objectifs au plus tard au 1er janvier 2021. Les écoles qui recevront des recommandations motivées de leur délégué au contrat d'objectifs devront, quant à elles, mettre en oeuvre leur contrat d'objectifs au plus tard à la date du 19 avril 2021.
Enfin, les mesures sanitaires liées à la crise du COVID-19 et le report du dépôt et de l'analyse des plans de pilotage des écoles de la 2e Vague ont conjointement un effet sur les formations initiale et d'insertion professionnelle des directeurs de zone (DZ) et des délégués au contrat d'objectifs (DCO) de la deuxième cohorte, ainsi que sur les évaluations de fonctionnement auxquelles les DZ et DCO de la 2e cohorte doivent participer. Il est dès lors également nécessaire de prononcer un report d'un nombre d'heures de formations nécessaires en présentiel ainsi que le report des évaluations des DZ et des DCO.
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Commentaires des articles
Article 1er : cet article reprend les définitions nécessaires à la bonne compréhension du texte.
Articles 2 et 3 : ces articles tendent à modaliser, dans le décret Missions (article 2) et dans le Code (article 3), le report prévu quant à la remise des contrats d'objectifs au 12 octobre 2020.
Ce report tend, d'une part à permettre à ces écoles de terminer l'élaboration de leur plan de pilotage et d'obtenir les avis (conseil de participation, organe de concertation sociale) et approbations (pouvoir organisateur) nécessaires exigés par le décret Missions dans un délai raisonnable au vu d'un contexte actuel peu favorable, mais également, à permettre l'analyse de ces plans de pilotage par les DCO suivant un calendrier adéquat.
Articles 4 et 5 : afin d'assurer l'équité entre toutes les écoles, il est proposé que la phase d'analyse de 60 jours calendrier par les DCO débute au 13 octobre 2020 également. Tous les délais inscrits à l'article 67, § 6, du décret Missions et à l'article 1.5.2-5, § 1er, alinéa 1er du Code sont dès lors adaptés afin de garantir un enchainement logique des différentes phases d'analyse.
En effet, tel que précisé par l'article 67, § 6, alinéa 1er, du décret Missions, le délai d'analyse des plans de pilotage, de 60 jours calendrier, court à partir de la date de dépôt des plans de pilotage par les écoles. C'est au cours de ce délai de 60 jours calendrier que les DCO organisent les concertations avec les directions et pouvoirs organisateurs de toutes les écoles concernées. Ces rencontres et concertations concrétisent le dialogue constructif, voulu par le législateur, entre les DCO et les écoles. Or, le contexte lié à la crise du COVID-19 ne permettait pas leur organisation optimale aux mois de mai et juin 2020, et les congés scolaires permettent encore moins qu'elles soient organisées durant les vacances d'été.
Il est par ailleurs proposé, à l'alinéa 2 des deux articles concernés, de suspendre rétroactivement le délai d'analyse des écoles qui auraient déposé leur plan de pilotage dans les délais afin qu'il concorde à celle du report, à savoir le 12 octobre 2020.
Article 6 : le présent article a pour objectif de revoir la date de mise en oeuvre des contrats d'objectifs. Ainsi, les écoles qui contractualiseront sans que leur plan de pilotage ait fait l'objet de recommandations motivées transmises par leur DCO devront mettre en oeuvre leur contrat d'objectifs au plus tard au 1er janvier 2021. Les écoles qui recevront des recommandations motivées de leur DCO devront, quant à elles, mettre en oeuvre leur contrat d'objectifs au plus tard à la date du 19 avril 2021. Cette disposition permet d'éviter un temps trop long entre la contractualisation et la mise en oeuvre des actions, ce qui serait préjudiciable à l'impulsion nécessaire à la bonne mise en oeuvre du contrat.
Article 7 : comme précisé par l'article 144, § 5, alinéa 1er, du décret du 13 septembre 2018 créant le Service général de pilotage des écoles et des CPMS et fixant le statut des délégués au contrat d'objectifs et des directeurs de zone (ci-après décret DCO/DZ), les DCO et DZ admis au stage doivent suivre la formation initiale dans les trois premiers mois après leur admission au stage.
Les DZ de la 2e cohorte sont entrés en stage en date du 9 mars 2020, tandis que les DCO de la 2e cohorte sont entrés en stage en date du 16 mars 2020. Suite aux décisions prises par le Conseil national de sécurité en date du 12 mars 2020, des mesures ont été prises conjointement par l'Administration et par l'IFC, qui organise la formation initiale, pour que celle-ci puisse être donnée majoritairement à distance.
Sans extension de la période qui lui est consacrée, la formation initiale des DZ et des DCO dont le plan de formation devait se terminer au mois de juin 2020. Néanmoins, l'IFC, les formateurs et les membres du SGPE-CPMS considèrent conjointement que chacun des modules qui composent la formation initiale, donnés à distance, devrait être complété par au minimum de 53 heures de cours pour les DZ et de 43 heures de cours pour les DCO en présentiel, afin de permettre un approfondissement des acquis, favoriser l'échange, renforcer l'esprit d'équipe et assurer la qualité de la formation donnée.
Le présent arrêté prévoit de ces heures, de manière à ce que des sessions en présentiel soient organisées pour chaque module prévu par le plan de formation, entre le 17 août 2020 et le 9 octobre 2020. Ce report de la formation initiale n'aura donc pas d'impact sur le volume horaire de la formation initiale ni sur la durée du stage prévue à l'article 144, § 5, du Décret DCO/DZ.
Cette formation devra s'achever avant la phase d'analyse de 60 jours des plans de pilotage des écoles de la 2e Vague, afin d'une part que les DCO et DZ aient reçu une formation suffisante avant d'assurer le suivi de la contractualisation et, d'autre part qu'ils puissent s'y consacrer pleinement une fois les plans de pilotage reçus.
La formation d'insertion professionnelle des DCO et DZ devra s'achever dans les deux ans et trois mois qui suivent leur entrée en stage. Le report tel qu'actuellement prévu et provoqué par le report de plusieurs heures de formation en présentiel de la formation initiale permet donc la fin de la formation d'insertion professionnelle dans le délai initialement prévu pour le stage.
Article 8 : comme indiqué à l'article 144, § 6, alinéas 2 et 3, du décret DCO/DZ, les DCO et DZ sont soumis au minimum à deux évaluations de service pendant la durée de leur stage : la première entre le 4e et le 6e mois de leur stage, la seconde entre le 9e et le 10e mois de leur stage. La première évaluation de service des DCO et DZ de la deuxième cohorte devrait se dérouler entre les mois de juin et d'août 2020 et la deuxième entre les mois de novembre 2020 et de janvier 2021.
Le report du dépôt des plans de pilotage des écoles de la 2e Vague et donc le report de la contractualisation pour ces écoles ont pour impact qu'entre les mois de juin et août 2020, les DCO et DZ de la 2e cohorte n'auront pas encore pris part au processus de contractualisation d'écoles avec le pouvoir régulateur, alors que le suivi de la contractualisation constitue l'une de leurs missions principales. Leur expérience sera donc limitée et peu comparable à celle des DCO et DZ de la 1ère cohorte lorsqu'ils ont été évalués sur la même base décrétale.
Afin d'assurer une évaluation de service équitable pour les DCO et DZ des 1ère et 2e cohortes, il est proposé...
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