18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement du 18 juin 2009 fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger des amendes administratives et l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 portant exécution de l'article 8bis du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, les articles 6, § 2, alinéa 1er, 8bis, § 12, alinéa 7, et 9, § 1er, alinéas 6 et 8, remplacés par le décret du 24 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juin 2009 fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger des amendes administratives ;
Vu l'arrêté Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 portant exécution de l'article 8bis du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ;
Vu le rapport du 25 févier 2019 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2019 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mars 2019 ;
Vu l'avis 65.682/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 mai 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre des Travaux publics ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 portant exécution de l'article 8bis du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, est remplacé par ce qui suit :
Arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 portant exécution des articles 8bis et 9 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques
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Art. 2. Dans le même arrêté, l'article 2 est remplacé par ce qui suit :
Art. 2. En cas de perception immédiate, il est fait usage du formulaire de perception immédiate conforme au modèle repris en annexe 1re ou 2 au présent arrêté. Lorsque plusieurs infractions sont constatées en même temps à charge d'un même contrevenant, celles-ci doivent être mentionnées sur le même formulaire.
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Art. 3. Dans le même arrêté, l'article 3 est remplacé par ce qui suit :
Art. 3. Le policier domanial rédige le formulaire de perception immédiate...
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