18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, l'article 20;
Vu le décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique, les articles 2, § 2, 4, 5, § 2, alinéa 2, 7, 8, 9, 13, § 1er, alinéa 3, 14;
Vu le rapport du 5 juillet 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis A.1378 du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 27 juillet 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juillet 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juillet 2018;
Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 6 février 2019;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 66.317/2, donné le 1er juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis de l'Union des classes moyennes, donné le 18 juillet 2018;
Considérant l'avis du Syndicat neutre pour indépendants, donné le 19 juillet 2018;
Considérant l'avis de l'asbl Powalco, donné le 1e octobre 2018;
Considérant l'avis de l'Union des villes et communes de Wallonie, donné le 11 septembre 2018;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :
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le décret : le décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique;
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le Ministre : le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions;
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l'application : l'application mobile sécurisée dédiée à la sollicitation et à la gestion administrative des demandes d'indemnités compensatoires, accessible suivant les modalités précisées par le ministre;
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l'indemnité : l'indemnité compensatoire prévue à l'article 4 du décret;
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l'administration : le Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche.
Art. 2. Des travaux entravent, au sens de l'article 2 du décret, l'activité du site d'exploitation d'une entreprise si du fait des travaux :
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soit l'accès pédestre au site d'exploitation est fortement détérioré;
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soit les emplacements de parking spécifiques au site d'exploitation ou les emplacements de parking à proximité immédiate du site d'exploitation et habituellement...
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