18 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel décidant de réviser les plans de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planche 59/6) et de Bertrix-Libramont-Neufchâteau (planche 59/6), d'adopter le projet de plan visant à inscrire des zones de dépendances d'extraction ainsi que des zones d'extraction devenant des zones forestières et des zones d'espaces verts au terme de leur exploitation, et abroger un périmètre d'intérêt paysager, sur le territoire de la ville de Rochefort (Ave-et-Auffe) et de la commune de Wellin (Chanly) au lieu-dit « Carrière des Limites », à la demande de la S.A. « Carrière des Limites », afin de permettre la poursuite de l'activité d'extraction, de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu
Le Ministre,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2021;
Vu la Déclaration de politique régionale 2019-2024 approuvée par le Parlement wallon en sa séance du 13 septembre 2019;
Vu le Code du développement territorial (CoDT), l'article D.II.48;
Vu le schéma de développement du territoire (SDT) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;
Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort et ses révisions ultérieures;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 décembre 1984 établissant le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau et ses révisions ultérieures;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1988 approuvant le plan communal d'aménagement dérogatoire au plan de secteur dit « Des Limites »;
Considérant qu'en vertu des articles D.II.66, § 3, et R.II.66-1 du CoDT, les dispositions des plans communaux d'aménagement dérogatoires relatives aux affectations et qui dérogent au plan de secteur opèrent révision du plan de secteur au sens de l'article D.II.56;
Vu l'inventaire des ressources du sous-sol de la Région wallonne réalisé par le laboratoire d'analyses litho- et zoo-stratigraphiques de l'Université de Liège entre 1995 et 2001, dit « étude Poty », et actualisé en 2009 et 2010;
Exposé de la demande
Considérant que la SA « Carrière des Limites » a introduit auprès du Gouvernement wallon une demande de révision des plans de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort et de Bertrix-Libramont-Neufchâteau, portant sur l'inscription :
- au plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort, sur le territoire de la ville de Rochefort,
o de trois zones d'extraction devenant de la zone forestière au terme de l'exploitation;
o de quatre zones d'extraction devenant de la zone d'espaces verts au terme de l'exploitation;
o de trois zones de dépendances d'extraction;
- aux plans de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort et de Bertrix-Libramont-Neufchâteau, sur le territoire de la ville de Rochefort et de la commune de Wellin,
o d'une zone d'extraction devenant de la zone d'espaces verts au terme de l'exploitation;
o d'une zone de dépendances d'extraction;
afin de permettre la poursuite de l'activité d'extraction existante;
Considérant que le dossier de base propose également la suppression du périmètre d'intérêt paysager couvrant les terrains convertis en zones d'extraction et de dépendances d'extraction dans le cadre de la révision;
Considérant que le dossier de base propose enfin de réviser le plan de secteur afin de l'ajuster à la situation de fait à proximité immédiate de l'échangeur entre l'autoroute E411 et la route N94;
Considérant que cet aspect de la demande consiste en :
- l'inscription d'une zone agricole en lieu et place d'une zone d'espaces verts, pour une superficie de 0,51 ha;
- la suppression de l'extrémité sud du périmètre de réservation de la « dorsale de la Famenne », pour la partie existante correspondant à la route N94;
- le déplacement du tracé existant de la route N94;
- la suppression du tracé existante de la bretelle de sortie nord de l'autoroute E411;
Considérant que la demande a été introduite le 26 novembre 2020 auprès du Ministre de l'aménagement du territoire, en application de l'article D.II.48 du CoDT; qu'elle est accompagnée :
-
d'un dossier de base comprenant :
- la justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l'article D.I.1 du CoDT;
- le périmètre concerné;
- la situation existante de fait et de droit;
- un rapport justificatif des alternatives examinées et non retenues, compte tenu notamment des besoins auxquels répond la révision projetée, des disponibilités foncières en zones destinées à l'urbanisation et de leur accessibilité;
- une proposition d'avant-projet établie au 1/10 000e;
-
des éléments relatifs au déroulement de la procédure d'information du public;
-
de l'avis de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Rochefort;
-
de la délibération du conseil communal de Rochefort;
Considérant que la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité et le conseil communal de Wellin n'ont pas remis d'avis sur le dossier de base;
Localisation et objet de la demande de révision du plan de secteur
Considérant que la carrière des Limites se situe dans la Calestienne, sur le territoire de la commune de Rochefort (province de Namur) et à la limite des communes de Wellin et de Tellin (province du Luxembourg), approximativement au milieu d'un triangle formé par Wellin à 2,5 km au sud-ouest, Chanly à 2,3 km au sud-sud-est et Ave-et-Auffe à 1,2 km au nord, et à environ 700 mètres à l'ouest du parc résidentiel « Les Brûlins à Resteigne »;
Considérant que la carrière se localise en bordure nord de l'autoroute E411;
Considérant que la S.A. « Carrière des Limites » est actuellement contrôlée à 50% directement et à 50% indirectement (via le groupe SOCOGETRA) par le groupe BESIX; que le pouvoir de décision est délégué entièrement au groupe SOCOGETRA;
Considérant que la demande vise à assurer un avenir à court, moyen et long termes à la Carrière des Limites, en assurant, dans un premier temps, le remblayage des stériles d'exploitation et, par la suite, l'extraction de la roche calcaire pour les 30 années à venir;
Considérant que la demande de révision du plan de secteur porte principalement sur l'inscription de zones d'extraction et de dépendances d'extraction étendant les espaces dédiés à l'activité extractive vers l'est, le sud et, dans une moindre mesure, le nord et l'ouest;
Considérant qu'il ressort du dossier de base que la demande vise plus précisément :
- l'inscription de quatre zones de dépendances d'extraction, pour un total de 7,35 ha, en lieu et place de deux zones agricoles (5,16 ha), d'une zone forestière (0,25 ha) et d'une zone d'espaces verts (1,94 ha);
- l'inscription de trois zones d'extraction devenant de la zone forestière au terme de l'exploitation, pour un total de 7,52 ha, en lieu et place de deux zones forestières (7,1 ha) et d'une zone de dépendances d'extraction (0,42 ha);
- l'inscription de cinq zones d'extraction devenant de la zone d'espaces verts au terme de l'exploitation, pour un total de 36,68 ha, en lieu de place d'une zone forestière (12,78 ha), de trois zones agricoles (17,04 ha) et d'une zone de dépendances d'extraction (6,86 ha);
- la suppression du périmètre d'intérêt paysager couvrant ces zones;
Réunion d'information préalable
Considérant que la réunion d'information préalable a été organisée le 21 septembre 2020 à 19h dans la salle du restaurant « Le Pavillon », rue des Marronniers n° 1 à 5580 Han-sur-Lesse, après avoir été annoncée par les voies et selon les formes prescrites, conformément aux dispositions de l'article D.VIII.5 du CoDT;
Considérant que lors de la réunion d'information préalable, des remarques, commentaires ou questions ont été exprimés par les personnes présentes; qu'ils portent principalement sur les points suivants :
- les nuisances sonores de l'exploitation de la carrière;
- les poussières dues à l'exploitation de la carrière;
- les nuisances sonores et vibratoires des tirs de mines et les dégâts aux habitations;
- les tranches horaires de travail trop étendues avec en corolaire les nuisances à des heures trop matinales et trop tardives;
- l'extension de la carrière qui risque d'augmenter ces nuisances;
- l'extension de la carrière en particulier en direction du parc résidentiel des Brûlins, avec une augmentation potentielle des nuisances pour ses occupants et un risque de dégâts aux habitations en raison des vibrations engendrées par les tirs de mines;
- la question des ressources pour les générations futures au regard de l'importance de l'extension;
- l'affichage non conforme de l'annonce de la réunion d'information préalable;
- mauvaise utilisation d'un sismographe disposé suite à la plainte d'un riverain quant aux vibrations;
- l'avenir des chemins et sentiers qui seront coupés par l'extension de l'exploitation; s'ils sont déviés, veiller à préserver leur support à la mobilité douce (pas de bétonisation, par exemple);
- la destination de l'eau de pompage de la carrière;
- la zone d'extension sud qui comprend des espèces protégées;
- la présence de coulées d'eau au niveau du « Saut de la Brebis » en cas de fortes pluies;
- les propriétés de l'entreprise par rapport aux terrains objets de l'extension;
Considérant que le demandeur a déjà apporté certaines réponses aux questions abordées lors de la réunion;
Considérant que les services communaux de la ville de Rochefort ont établi le procès-verbal de la réunion;
Considérant que sept lettres d'observations et de réclamations de riverains et associations et une pétition, émanant des habitants du parc résidentiel « Les Brûlins », ont été adressées au collège communal dans les quinze jours de la réunion; qu'elles portent essentiellement sur les points suivants :
- une gestion correcte des nuisances sonores actuelles préalablement à une extension de la carrière;
- le risque de voir la carrière s'étendre davantage lors de potentielles futures révisions de plan de secteur;
- les impacts sur le parc résidentiel « Les Brûlins », en termes de dégradation de la qualité de vie, de nuisances sonores ou de perte de la valeur économique des biens;
- les impacts sonores et vibratoires des tirs de mines;
- limiter l'extension vers l'est en direction du parc résidentiel « Les Brûlins »;
- les impacts sur le paysage;
- la réduction des impacts sur le paysage en limitant la hauteur des terrils et en favorisant leur colonisation par la végétation;
- les impacts sur la qualité des eaux, notamment sur le Ry d'Ave;
- les risques quant à l'alimentation du puits Vervaet, source d'eau...
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