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18 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 024 de la division organique 10 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 janvier 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire du compte budgétaire 81211000 et du domaine fonctionnel 024.004 du programme 024 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de permettre la mise en oeuvre du plan de communication (campagnes média, étude d'impact et évènements d'envergure dans le cadre FEDER,...),

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 74 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 474 sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 024 de la division organique 10.

Art. 2. La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 024 de la division organique 10...

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