18 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 février 2016 modifiant l'arrêté du 13 février 2014 instituant une allocation loyer pour les candidats-locataires inscrits sur les listes du logement social et l'arrêté du 28 novembre 2013 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de relogement
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 8 aout 1980 et notamment les articles 6, 10 et 20;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 et notamment les articles 4 et 8;
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement telle que modifiée par les ordonnances du 1er avril 2004 et du 11 juillet 2013. Plus particulièrement les articles 165, 166, 168, 169 et 170;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement;
Vu l'arrêté du 13 février 2014 instituant une allocation loyer pour les candidats-locataires inscrits sur les listes du logement social;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 juin 2015;
Vu l'avis du Conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine de la Région de Bruxelles-Capitale transmis du 21 octobre 2015;
Vu l'avis de l'association de la Ville et Communes de Bruxelles-Capitale, section CPAS, du 17 septembre 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 16 juillet 2015;
Vu l'avis numéro 58.507/3 de la section de législation du Conseil d'Etat du 16 décembre 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre en charge du Logement,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
- Arrêté : de l'arrêté du 13 février 2014 instituant une allocation loyer pour les candidats-locataires inscrits sur les listes du logement social.
Art. 2. A l'article 1er de l'arrêté, le points 10° à 13° sont supprimés et remplacés par les mentions suivantes :
10° Enfant à charge : l'enfant reconnu comme tel par l'article 2, 10° de l'arrêté locatif;
11° Personne à charge : la personne à charge telle que définie par l'article 136 du Code des impôts sur le revenu.
Art. 3. A l'article 3, alinéa 1er, 2° de l'arrêté, le nombre « 14 » entre les mots « minimum » et « titres » est remplacé par le nombre « 12 ».
Art. 4. L'article 4 de l'arrêté est remplacé par ce qui suit :
Le montant de l'allocation-loyer s'élève à 100 euros majoré de 10 euros par personne à charge sans que cette majoration ne puisse au total être supérieure à 50 euros.
Art. 5. § 1er. A l'article 5, § 2 de l'arrêté, les mots « pris en compte pour le calcul de l'allocation loyer » sont supprimés.
§ 2. Le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
par dérogation au paragraphe précédent, le...
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