18 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan particulier d'affectation du sol n° 60-41 « Belliard-Etterbeek » de la Ville de Bruxelles couvrant le périmètre délimité par la rue Jacques de Lalaing, la rue de Trèves, la rue Belliard, la chaussée d'Etterbeek et la place Jean Rey, modifiant partiellement les PPAS n° 60-13 « Résidence Palace », n° 60-01/02 « Léopold » et n° 60-12 « Etterbeek - Van Maerlant »
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en particulier les articles 43 à 50;
Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;
Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;
Vu le Schéma directeur « Quartier européen » approuvé par Arrêté du Gouvernement du 24 avril 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 invitant la Ville de Bruxelles à élaborer un Plan particulier d'Affectation du Sol pour la partie de son territoire identifiée « Belliard-Etterbeek »;
Vu le PPAS n° 60-13 « Résidence Palace », approuvé par l'arrêté de l'Exécutif du 24 juin 1993;
Vu le PPAS n° 60-01/02 « Léopold », approuvé par l'arrêté de l'Exécutif du 5 juillet 1989;
Vu le PPAS n° 60-12 « Etterbeek - Van Maerlant », approuvé par l'arrêté de l'Exécutif du 29 octobre 1992;
Vu la délibération du Conseil communal du 22 octobre 2012 par laquelle la Ville de Bruxelles décide l'élaboration d'un PPAS n° 60-41 pour le quartier « Toulouse - De Pascale »;
Vu la délibération du Conseil communal du 22 octobre 2012 par laquelle la Ville de Bruxelles charge le Département Urbanisme de la Ville de Bruxelles de l'élaboration du PPAS n° 60-41 « Toulouse - De Pascale » renommé « Belliard - Etterbeek » et de la réalisation du Rapport sur les Incidences environnementales y afférent ;
Vu le projet de PPAS n° 60-41 « Belliard - Etterbeek » de la Ville de Bruxelles délimité par la rue Jacques de Lalaing, la rue de Trèves, la rue Belliard, la chaussée d'Etterbeek et la place Jean Rey, comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan des affectations, un plan des implantations, gabarits et caractéristiques des constructions, un plan d'alignement, un carnet de notes et rapports, un carnet de prescriptions urbanistiques littérales, un carnet de recommandations, un carnet comportant un reportage photographique, et le RIE y afférent ;
Vu la délibération du Conseil communal du 3 novembre 2014 par laquelle la Ville de Bruxelles charge le Collège des Bourgmestre et Echevins de soumettre le projet de PPAS et son RIE à enquête publique;
Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête publique organisée du 7 novembre 2014 au 6 décembre 2014;
Vu...
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