18 DECEMBRE 2020. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
DECRET contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
Article 1er. Pour l'année budgétaire 2021, les recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communes sont estimées à :
(en milliers d'euros)
499 168
Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes générales' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
Art. 2. Pour l'année budgétaire 2021, les recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution sont estimées à :
(en milliers d'euros)
24 273 563
Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes générales' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.
Art. 3. Pour l'année budgétaire 2021, les recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution sont estimées à :
(en milliers d'euros)
17 381 109
Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes générales' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.
Art. 4. Pour l'année budgétaire 2021, les recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communes sont estimées à :
(en milliers d'euros)
44.271
Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes affectées' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
Art. 5. Pour l'année budgétaire 2021, les recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution sont estimées à :
(en milliers d'euros)
153 150
Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes affectées' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.
Art. 6. Pour l'année budgétaire 2021, les recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution sont estimées à :
(en milliers d'euros)
387 186
Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes affectées' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.
Art. 7. Pour l'année budgétaire 2021, les prêts dont question au titre III du présent décret sont estimés à :
(en milliers d'euros)
5 925 880
Ces recettes sont énumérées à la colonne « produit d'emprunt » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
Art. 8. Le Gouvernement flamand est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses sur les recettes du budget de la Communauté flamande pour les années...
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