18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3, 18 et 22 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 49, modifié par les lois des 27 décembre 1977 et 28 décembre 2011, l'article 53, § 2, remplacé par la loi du 17 décembre 2012, l'article 53decies, § 2, inséré par la loi du 17 décembre 2012, l'article 54, alinéa 1er, remplacé par la loi du 17 décembre 2012 et l'article 57, § 7, remplacé par la loi du 28 décembre 1992;
Vu l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;
Vu l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée;
Vu l'arrêté royal n° 18, du 29 décembre 1992, relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée;
Vu l'arrêté royal n° 22, du 15 septembre 1970, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant
- que la loi du 6 décembre 2015 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe ainsi que la loi du 6 décembre 2015 portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée entrent en vigueur respectivement le 1er janvier 2016 et le 27 décembre 2015;
- que les dispositions du présent arrêté dont la teneur est uniquement de nature technique, doivent entrer en vigueur à la date précitée afin d'en assurer la sécurité juridique;
- qu'il convient dès lors que ces mesures soient prises sans retard;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation vu l'urgence motivée ci-avant;
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Exigibilité de la taxe
Article 1er. Dans l'article 1er, de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2012, dans la phrase liminaire, les mots "des articles 17, § 1er, et 22bis, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "des articles 17, § 1er, alinéa 3 et 22bis, § 1er, alinéa 3".
Art. 2. Dans l'article 4, du même arrêté, le...
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