18 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative aux conventions collectives de travail des universités libres (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative aux conventions collectives de travail des universités libres.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné
Convention collective de travail du 15 janvier 2020
Conventions collectives de travail des universités libres
(Convention enregistrée le 3 mars 2020 sous le numéro 157452/CO/225)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux universités libres et aux employés au service de ces institutions.
Art. 2. Cette convention a pour but de régler le transfert des universités libres de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand vers la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné.
Art. 3. Au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand aucune convention collective de travail qui s'applique aux universités et à leurs employés n'a été conclue. Aucun accord dans la Commission paritaire pour...
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