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18 AOUT 2016. - Arrêté ministériel portant désignation des membres-conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, l'article 29, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 portant désignation des membres-conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SFP Finances, modifié par les arrêtés ministériels du 18 août 2008 et du 9 mars 2010;

Considérant que l'article 29 de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, prévoit que la commission compte un nombre égal de membres de chaque sexe; que l'arrêté royal du 16 août 2016 portant nomination des membres-fonctionnaires de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances nomme un nombre égal d'hommes et de femmes; qu'en ce qui concerne les membres-conseillers, à plusieurs reprises, il a été tenté de désigner autant d'hommes que de femmes; que ces tentatives ont été vaines; qu'il ne pouvait être attendu plus longtemps pour la désignation des membres-conseillers et de leurs suppléants de façon à ce que la commission puisse reprendre son travail;

Arrête :

Article 1er. Sont désignés membres-conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances :

1) M. Piedboeuf, Benoît;

2) Mme Becq, Sonja;

3) Mme Uyttersprot, Goedele;

4)...

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