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17 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant désignation des secrétaires de la chambre de recours

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, article 79 ;

Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, articles 18 à 22 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, articles 16 à 21 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique,

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Sont désignés par le Collège réuni comme secrétaires de la chambre de recours :

  1. un secrétaire effectif et un secrétaire suppléant du...

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