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17 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction 'service mobile d'urgence' (SMUR) pour être agréée

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, article 66 ;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction « service mobile d'urgence », article 3 ;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" (SMUR) pour être agréée ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 28 août 2018 ;

Vu l'avis de la Section Hôpitaux de la Commission de la Santé du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux Personnes, donné le 7 décembre 2018

Vu le rapport de l'assemblée générale de la Cour des Comptes, rendu le 27 mars 2019 ;

Vu l'avis n° 66.249/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de la Santé,

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 13 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre...

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