17 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;
Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 34;
Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 63.22 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 dans le cadre du Programme FEDER 2014-2020 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Programme FEDER 2014-2020 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;
Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;
Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;
Portefeuille : Mons 2020 - Ville créative, culturelle et intelligente;
Projet : La galerie du Centre;
Bénéficiaire : Ville de Mons;
Article de base : 63.22.03;
Crédits d'engagement : 4.983.570,21 EUR;
Codification du projet : E TR 1 311000 03313;
Portefeuille : Mons 2020 : attractivité et croissance durable;
Projet : Les voiries;
Bénéficiaire : Ville de Mons;
Article de base : 63.22.03;
Crédits d'engagement : 1.342.024,10 EUR;
Codification du projet : E TR 1 311000 03320;
Portefeuille : Mons 2020 : attractivité et croissance durable;
Projet : Place Nervienne;
Bénéficiaire : Ville de Mons;
Article de base : 63.22.03;
Crédits d'engagement : 3.582.608,84 EUR;
Codification du projet : E TR 1 311000 03322;
Portefeuille : Requalification 2020 de la Vallée Sérésienne;
Projet : Projet 3a : Gastronomia
Bénéficiaire : Ville de Seraing;
Article de base : 63.22.03;
Crédits d'engagement : 4.663.511,46 EUR;
Codification du projet : E TR 1 311000 00940;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 63.25 du programme 03 de...
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