17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, l'article 32, § 1er, modifié par les décrets des 3 février 2003 et 16 décembre 2003;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office pour les personnes handicapées, donné le 11 septembre 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2015;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 22 octobre 2015;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 58.973/1, donné le 7 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1976 et 12 juin 1978 et par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010, 28 mars 2013, 14 août 2014 et 9 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées :
-
le § 1er est remplacé par ce qui suit :
§ 1er. Les frais de séjour des bénéficiaires sont fixés comme suit par journée d'entretien :
0-3 ans 3-12 ans 12 ans et plusAlimentation € 4,2949 € 4,2949 € 5,4556Habillement € 0,5804 € 1,5090 € 1,8572Literie € 0,2322 € 0,1741 € 0,1741Autre linge (blanchissage) € 0,8124 € 0,8124 € 0,8124Réparation des chaussures € 0,0000 € 0,0580 € 0,0580Frais pharmaceutiques courants € 0,0580 € 0,0580 € 0,0580Lingerie € 0,0580 € 0,0580 € 0,0580Objets de toilette et coiffeur € 0,2322 € 0,2322 € 0,2322Activités éducatives € 0,1161 € 0,5804 € 0,8124Assurances € 0,3483 € 0,3483 € 0,3483Produits d'entretien € 0,0930 € 0,0930 € 0,0930Entretien des locaux (réparation peinture) € 0,5804 € 0,5804 € 0,5804Eau, chauffage, électricité € 2,4375 € 2,4375 € 2,4375Contributions € 0,0232 € 0,0232 € 0,0232Frais de bureau € 0,8124 € 0,8124 € 0,8124Culte ou morale laïque € 0,0000 € 0,1161 € 0,1161Majoration à partir du...
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