17 MAI 2017. - Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités
Art. 2. Dans l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, il est inséré un article 3quater rédigé comme suit :
"Art. 3quater. S'il appert que sans empêchement légitime, les administrateurs et les gérants d'une personne morale ont omis d'exécuter les obligations prescrites par l'article 182/1 du Code des sociétés, le tribunal de commerce qui prononce la dissolution judiciaire d'une personne morale ou le tribunal de commerce de Bruxelles, lorsque la dissolution a été prononcée à l'étranger, peut, par jugement motivé, interdire à ces personnes d'exercer, personnellement ou par interposition de personne, les fonctions d'administrateur, de commissaire ou de gérant d'une personne morale, toute fonction qui confère le pouvoir d'engager une personne morale, les fonctions de préposé à la gestion d'un établissement en Belgique visées à l'article 59 du Code des sociétés ou la profession d'agent de change ou d'agent de change correspondant.
Le tribunal fixe la durée de cette interdiction. Celle-ci ne peut excéder trois ans. Le tribunal statue sur l'interdiction lors de la clôture de la liquidation.".
CHAPITRE 3. - Modifications du Code judiciaire
Art. 3. A l'article 764 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 29 février 2016, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, le 9°, abrogé par la loi du 1er juillet 2006, est rétabli dans la rédaction suivante :
"9° les demandes et convocations par application de l'article 182, § 3, du Code des sociétés, en dissolution judiciaire de sociétés visées à l'article 182 du Code des sociétés;";
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dans l'alinéa 4, les mots "à l'alinéa 1er, 10°, " sont remplacés par les mots "à l'alinéa 1er, 9° et 10°, ".
Art. 4. Dans l'article 1391, § 1er, alinéa 5, du même Code, remplacé par la loi du 14 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots "présidents et greffiers des tribunaux de commerce peuvent" sont remplacés par les mots "magistrats et greffiers des tribunaux de commerce et les juges consulaires peuvent, sous le contrôle du président,";
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les mots "et d'autres sources d'informations désignées par le Roi, après avis de la Commission de la protection de la vie privée" sont insérés entre les mots "fichier des avis" et les mots "pour l'accomplissement"."
CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
Art. 5. L'article 63, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, modifié en dernier lieu par la loi du 12 décembre 2016, est abrogé.
CHAPITRE 5. - Modifications du Code...
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