17 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant nomination du président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public à finalité sociale 'APETRA'

La Ministre de l'Energie,

Vu la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis aux accises, l'article 26, § 1er;

Vu les articles 20 et 21, § 2 b) des statuts d'APETRA, approuvés par l'arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l'approbation des statuts d'APETRA ;

Vu l'assemblée générale spéciale d'APETRA du 23 décembre 2016,

Arrête :

Article 1er. L'assemblée générale spéciale d'APETRA du 23...

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