17 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, en ce qui concerne la procédure de constatation des conséquences de l'affection dont résulte un besoin de soutien spécifique, telle qu'exécutée par l'agence Grandir régie sur la base de l'information obtenue
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret relatif au Panier de croissance de 2018, article 16, § 1er, alinéas trois et quatre.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 3 juin 2022.
- Une demande de traitement d'urgence a été introduite, motivée par le fait qu'une solution doit être trouvée au plus vite pour les familles dont les enfants ont un besoin de soutien spécifique, qui ont soumis une demande d'évaluation de l'allocation de soins. Le présent arrêté prévoit une mesure supplémentaire urgente jugée nécessaire afin de réduire considérablement le délai de réalisation des évaluations des allocations de soins ainsi que l'arriéré accumulé. Cette mesure urgente concerne l'introduction d'une nouvelle procédure pour la réalisation des évaluations de l'allocation de soins, qui sont nécessaires à l'octroi d'une allocation de soins pour les enfants ayant un besoin de soutien spécifique. En raison de la longueur du délai de réalisation, qui résulte d'un goulot d'étranglement toujours plus important dû au nombre limité de médecins évaluateurs, les familles dont les enfants ont des besoins de soutien spécifiques doivent attendre longtemps avant qu'une allocation de soins puisse être accordée. Pour de nombreuses familles, cette allocation est nécessaire pour couvrir les nombreux coûts que le besoin de soutien spécifique entraîne.
Cette nouvelle procédure ne peut être appliquée qu'à partir de l'approbation finale par le Gouvernement flamand et de la publication au Moniteur belge de la présente réglementation ; en attendant, le délai de réalisation croissant ne peut être réduit.
Compte tenu du délai de réalisation toujours croissant et du besoin pressant de cette mesure supplémentaire, il est jugé nécessaire de demander un traitement d'urgence afin de mettre en oeuvre cette mesure dans les meilleurs délais et d'accélérer les évaluations des allocations de soins afin que les familles puissent recevoir leur allocation de soins dans les meilleurs délais.
Le Conseil d'Etat a donné son avis 71.654/1 le 9 juin 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. A l'article 10, alinéa...
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