17 JUIN 2021. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section « Technicien en bureautique » (code 754103S20D3) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré et octroyant le Certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) aux porteurs du Certificat de qualification de « Technicien en bureautique » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale » et du Certificat de « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur »
La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale,
Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ;
Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment les articles 75 et 137 ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à la procédure de correspondance des titres délivrés dans l'enseignement de promotion sociale ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1994 relatif aux titres délivrés par l'enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1 et plus particulièrement l'article 6, § 1er, 2°, et § 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mars 2016 approuvant le dossier de référence de la section « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur » (code 041700S20D3) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale de régime 1 et comptant 720 périodes ;
Vu l'avis favorable de la Cellule de consultation du 24 mars 2021, réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ;
Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 26 mars 2021 ;
Considérant que le Service Francophone des Métiers et Qualifications est informé du dossier pédagogique de la section de « Technicien en bureautique » (code 754103S20D3) par un courrier du 29 janvier 2021 du Conseil général de l'Enseignement de promotion sociale,
Arrête :
Article 1er. Le dossier de référence de la section intitulée « Technicien en bureautique » (code 754103S20D3) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.
Cette section est classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale...
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