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17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel contractuels de « Jobpunt Vlaanderen » (Agence flamande de Recrutement et de Sélection) à l'« Agentschap Overheidspersoneel » (Agence de la Fonction publique)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 5 ;

Vu le décret du 29 mai 2015 portant autorisation à participer à « Jobpunt Vlaanderen » et modification de la mission de « Jobpunt Vlaanderen », notamment l'article 11 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 4 juin 2015 ;

Vu le protocole n° 345.1121 du 17 juillet 2015 du Comité de secteur XVIII Communauté flamande - Région flamande ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Les membres du personnel sélectionnés de « Jobpunt Vlaanderen », visés à l'article 11 du décret du 29 mai 2015 portant autorisation à participer à « Jobpunt Vlaanderen » et modification de la mission de « Jobpunt Vlaanderen », sont insérés par l'« Agentschap Overheidspersoneel » dans l'échelle appropriée conformément à la réglementation suivante, avec maintien de l'ancienneté pécuniaire acquise auprès de « Jobpunt Vlaanderen » :

fonction contractuelle auprès de « Jobpunt Vlaanderen » fonction contractuelle...

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