17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les vacances et congés dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit pour l'année scolaire 2016-2017
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 7 ;
Vu le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française ;
Vu le protocole de négociation du 16 juin 2015 du Comité de négociation - secteur IX Enseignement, du Comité des services publics locaux et provinciaux - section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, réunis conjointement ;
Vu le protocole de négociation du 16 juin 2015 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement ;
Vu le protocole de consultation du 16 juin 2015 des organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire conformément à l'article 7, § 2, du décret du 30 avril 2009 portant sur les Associations de parents d'élèves et les Organisations représentatives d'Associations de parents d'élèves en Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 avril 2015 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mai 2015 ;
Vu l'avis n° 57.685/2 de la section de législation du Conseil d'Etat, donné le 13 juillet 2015 sur base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté s'applique pour l'année scolaire 2016-2017 aux établissements de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionnés par la Communauté française.
Art. 2. La rentrée scolaire est fixée au 1er septembre 2016 pour les établissements qui fonctionnent à raison de 40 semaines ou au 15 septembre 2016 au plus tard pour les établissements qui fonctionnent à raison de 36 semaines durant l'année scolaire.
Art. 3. Le nombre de jours de fonctionnement d'un établissement de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française est égal au produit du nombre de jours hebdomadaires d'ouverture par le nombre de semaines de fonctionnement durant l'année scolaire.
Les jours de congés obligatoires ou facultatifs visés à l'article 4, 1° et 2°, sont comptabilisés dans les jours de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI