Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre global d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle qui seront délivrées lors de l'année académique 2015-2016

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études;

Considérant l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale tel que modifié;

Considérant l'avis de la Commission de planification médicale qui propose de fixer à 1230 le nombre de médecins qui auront accès en 2021 à l'attribution des titres professionnels particuliers, dont 492 pour la Communauté française;

Considérant que l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire fixe à 180 le nombre de dentistes qui auront accès en 2020 à l'attribution des titres professionnels particuliers, dont 72 pour la Communauté française;

Sur proposition du Vice-président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Pour les études de médecine, le nombre global d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle qui seront délivrées lors de l'année académique 2015-2016 est fixé à 605.

Ce nombre est réparti comme suit : Université de Liège : 126, Université catholique de Louvain : 164, Université libre de Bruxelles : 115...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT