17 JUILLET 2015. - Arrêté royal modifiant l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013 et § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2001;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
Vu la proposition de la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs du 2 décembre 2014;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 2 décembre 2014;
Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire donné le 7 janvier 2015;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé prise le 12 janvier 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2015;
Vu l'avis 57.652/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 juillet 2014, les modifications suivantes sont apportées :
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au § 1er, J. Prothèses myoélectriques, les modifications suivantes sont apportées :
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au 3.7, après la prestation 744531-744542, la prestation suivante est insérée :
744833-744844 « Sur mesure high-tech :Liner sur-mesure high-tech pour la prothèsemyoélectrique de bras T 543,36 » 744833-744844 "Hoog technologisch maatwerk :Liner voor myo-elektrische armprothese T 543,36"
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dans le titre du 3.10, les mots « (uniquement lorsqu'aucun liner ou qu'aucun fût intérieur souple n'a été fourni) » sont supprimés.
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au 8, après la prestation 744715-744726, la prestation suivante est insérée :
744855-744866 « Sur mesure :Remplacement du liner sur mesure pour la prothèse myoélectrique de bras T 488,45 » 744855-744866 "Maatwerk :Vervanging van liner voor myo-elektrischearmprothese - maatwerk T 488,45"
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au § 12, Prothèses myoélectriques, les modifications suivantes sont apportées :
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au 2.1, alinéa 3, les mots « , y compris la partie fût, » sont insérés entre les mots...
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