17 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale AIEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville d'Andenne ainsi que des communes d'Ohey, de Viroinval et de Rumes
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, ci-après dénommé « le décret électricité »;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale AIEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Rumes, Andenne, Gesves, Ohey et Viroinval; désignation dont l'échéance est prévue le 26 février 2023;
Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz en Région wallonne, publié au Moniteur belge du 16 février 2021;
Vu l'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de distribution électrique sur leur territoire, publié au Moniteur belge du 1er juillet 2021 et sur leur site internet par la ville d'Andenne et les communes d'Ohey, de Viroinval et de Rumes;
Vu les délibérations des conseils communaux d'Andenne, d'Ohey, de Viroinval et de Rumes, datées respectivement des 20, 23, 30 septembre 2021 et 6 octobre 2021, proposant la désignation de l'AIEG en tant que gestionnaire de distribution d'électricité pour leur territoire respectif, pour une durée de vingt ans à dater de l'échéance de la désignation en cours, soit le 26 février 2023;
Vu le dossier de candidature de l'AIEG à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la ville d'Andenne ainsi que des communes d'Ohey, de Viroinval et de Rumes, transmis à la CWaPE par courrier daté du 15 octobre 2021, reçu le 27 octobre 2021;
Vu les lignes directrices CD-21e27-CWaPE-0033 relatives à la composition des dossiers de candidature à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité en Région wallonne, émises par le CWaPE le 27 mai 2021;
Vu l'avis CD-21l16-CWaPE-0611 de la CWaPE, rendu le 16 décembre 2021 et réceptionné le 20 décembre 2021 relatif à la proposition de désignation de l'AIEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la Ville d'Andenne ainsi que des communes d'Ohey, de Viroinval et de Rumes;
Considérant que selon l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret électricité, la désignation doit être proposée par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le réseau de distribution concerné, à la suite d'un appel public à candidats, sur la base d'une...
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